Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 22 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent