Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

NOR : AFSH1635664D

JORF n°0075 du 29 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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