Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

NOR : AFSA1634515D

JORF n°0075 du 29 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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