Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale relatifs à l'assistance spirituelle des personnes détenues, notamment ses articles R. 57-9-3 à R. 57-9-7 et D. 439 à D. 439-5 ;
Vu le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Crusson