Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

NOR : AFSH1706659D

JORF n°0072 du 25 mars 2017

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-1, R. 6311-2 et R. 6311- 3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 1er mars 2017,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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