Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2017

NOR : MAEF1708315A

JORF n°0071 du 24 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en date du 16 mars 2017,
Arrête :


  • Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2017.


Jean-Marc Ayrault

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