Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2017

NOR : MAEF1708315A

JORF n°0071 du 24 mars 2017

Version en vigueur au 21 février 2024


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en date du 16 mars 2017,
Arrête :


  • Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2017.


Jean-Marc Ayrault

Retourner en haut de la page