Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2017

NOR : PRMJ1633512D

JORF n°0068 du 21 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311 8 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 20 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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