Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2017

NOR : INTD1704534A

JORF n°0063 du 15 mars 2017

Version en vigueur au 15 juin 2024


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :


  • Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • .

      DATE D'APPLICATIONCOLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE
      16 mars 2017Guyane
      23 mars 2017Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
      23 mars 2017Nouvelle-Calédonie
      29 mars 2017La Réunion, Mayotte
      29 mars 2017Polynésie française
      30 mars 2017Saint-Pierre-et-Miquelon
      30 mars 2017Wallis-et-Futuna


Fait le 10 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski

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