Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSD1707051A

JORF n°0063 du 15 mars 2017

ChronoLégi

Version en vigueur au 23 septembre 2023


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,
Arrêtent :

  • L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

    - la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ;

    - la sous-direction du contrôle.

  • La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.

  • Article 4 (abrogé)


    Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page