Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2017

NOR : ECFC1700474D

JORF n°0063 du 15 mars 2017

Version en vigueur au 23 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie ;
Vu le décret n° 66-319 du 20 mai 1966 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille ;
Vu le décret n° 80-313 du 23 avril 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation ;
Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;
Vu le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 modifié relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt ;
Vu le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres ;
Vu le décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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