Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2017

NOR : AFSH1632901D

JORF n°0061 du 12 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6312-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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