Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2017

NOR : MAEF1702928D

JORF n°0060 du 11 mars 2017

Version en vigueur au 10 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl

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