Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2017

NOR : JUSC1636691R

JORF n°0059 du 10 mars 2017

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 9 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 12 à 15)

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Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CEE, devenus articles 101 et 102 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 623-24 à L. 623-26 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 8)
- Article 1
  
  Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Article 2
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
  II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Chapitre II : De la prescription des actions (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre III : De la communication et de la pro... (V)
  Crée Code de commerce - Chapitre Ier : De la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables (V)
  Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : L'incidence des transactions (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : Des conditions de la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de commerce - Section 2 : De la protection des pièces couvert... (Ab)
  Crée Code de commerce - Section 2 : Des effets de la responsabilité (V)
  Crée Code de commerce - Section 3 : De la communication et de la produc... (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 1 : La réparation du préjudice (V)
  Crée Code de commerce - Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de... (V)
  Crée Code de commerce - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêt... (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-12 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-13 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-14 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-3 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L481-9 (V)
  Crée Code de commerce - art. L482-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-1 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-10 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-11 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-2 (Ab)
  Crée Code de commerce - art. L483-3 (Ab)
  Crée Code de commerce - art. L483-4 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-5 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-6 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-7 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-8 (V)
  Crée Code de commerce - art. L483-9 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L462-3 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L462-7 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L463-6 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L464-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1-1 (M)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. L623-24 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fai... (V)
  Crée Code de justice administrative - art. L775-1 (M)
  Crée Code de justice administrative - art. L775-2 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Dispositions particulières au premi... (V)
  Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L311-17 (V)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 12 à 15)
- Article 12
  
  I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
  Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
  II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
- Article 13
  
  Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Article 14
  
  Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Article 15
  
  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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