Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 732-3 ; Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017, Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.