Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2017

NOR : INTS1628258A

JORF n°0056 du 7 mars 2017

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Version en vigueur au 24 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre Ier : Déclaration préalable et autoris... (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Arrêté du 4 mai 2006 - art. 2 bis (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 3 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 3-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 3-2 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 3-3 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 4 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 5 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre II : Conditions de délivrance des récé... (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 6 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 7 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 9 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Arrêté du 4 mai 2006 - Chapitre II bis : Réseaux routiers de transport... (V)
- Crée Arrêté du 4 mai 2006 - art. 9 bis (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. Préambule à l'article 9 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 11 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Arrêté du 4 mai 2006 - art. 11 bis (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 12 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 13 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 16 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 17-3 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 18 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 19 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 4 mai 2006 - art. 20 (M)
Article 27

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.
Article 28

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard

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