Arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : AFSP1706916A

JORF n°0053 du 3 mars 2017

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Version abrogée depuis le 28 février 2018


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4621-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 29 mars 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2017 relatif aux tensions d'approvisionnement de vaccins contre l'hépatite A et l'hépatite B ;
Considérant la situation d'un approvisionnement non approprié et non continu sur le marché national en vaccins contre le virus de l'hépatite B ;
Considérant la nécessité d'adapter le schéma de la vaccination proposé aux professionnels de santé ainsi que les conditions d'immunisation que doivent établir ces professionnels ;
Considérant les données scientifiques établissant que 85 % à 92 % des personnes vaccinées avec deux doses bénéficient d'une séroprotection et que seule la troisième dose permet d'assurer une protection au long cours,
Arrête :


Fait le 2 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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