Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : INTD1634850A

JORF n°0051 du 1 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.


  • Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
    Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
    Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.


  • L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.

  • I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

    MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Gestes élémentaires de premiers secoursIntervenir face à une situation d'accidentSavoir :
    - situer le cadre juridique de son intervention ;
    - réaliser une protection adaptée ;
    - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
    - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
    - secourir une victime de manière appropriée.
    7 heures
    Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécuritéActualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelleConnaître :
    - les évolutions récentes du livre VI ;
    - le code de déontologie ;
    - le principe d'exercice exclusif ;
    - les conditions de détention et d'usage des armes ;
    - les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ;
    - la non-confusion avec un service public ;
    - les concepts de légitime défense, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de liberté d'aller et de venir ;
    - les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
    - la non-assistance à personne en danger ;
    - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
    - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
    - le secret professionnel.
    4 heures
    Compétences opérationnelles générales (7 heures)Gérer les conflitsMaitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits.
    Savoir :
    - traiter une agression verbale ;
    - gérer ses émotions ;
    - adopter des techniques verbales et
    un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.).
    3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique
    Maîtriser les mesures d'inspection-filtrageConnaître :
    - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ;
    - les modalités d'agrément ;
    - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions.
    Maîtriser les techniques :
    - d'inspection visuelle des bagages ;
    - de la palpation.
    3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique
    Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristesSavoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
    - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ;
    - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
    - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
    - méthodologie du terrorisme ;
    - motivation du terrorisme ;
    Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
    - attentats aveugles ;
    - attentats suicides ;
    - prises d'otages et exécution ;
    - attaques avec armes de guerre ;
    Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
    - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
    - la menace informatique.
    1 heure 30 minutes
    Connaître les niveaux de risque associésComprendre le niveau de risque en France :
    - rappel : vigipirate/l'état d'urgence/ l'état de guerre.
    Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
    - processus de raisonnement ;
    - sites sensibles, population ciblée.
    1 heure
    Connaître les différents matériels terroristesSavoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
    - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
    - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
    - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
    - sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
    1 heure
    Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristesSavoir cultiver son comportement
    Savoir combattre les habitudes et les routines :
    - être attentif, vigilant et dissuasif ;
    - respecter les procédures ;
    Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme
    1 heure
    Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d'analyse des comportements suspects
    Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
    Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
    Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations
    1 heure
    Savoir entretenir sa culture de la sécuritéSavoir utiliser le retour d'expériences
    Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité
    Savoir s'informer
    30 minutes
    Se protéger soi-mêmeComprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
    - actes réflexes ;
    - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
    2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
    ProtégerSavoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité
    Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur interventionSavoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
    - Témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
    - Témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
    Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace
    2 heures dont 1 heure de mise en pratique
    Faciliter l'intervention des forces de l'ordreComprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
    - attitudes et comportements ;
    - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
    - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
    Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
    - être un citoyen sensibilisé.
    Sécuriser une zoneSavoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
    - dans l'urgence et post-attentat ;
    - contrôle des accès ;
    - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
    - prendre en considération le risque de sur-attentat.
    Identifier le risque de blessures en rapport avec le dangerConnaître :
    - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
    - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
    30 minutes
    Notions de secourisme "tactique"Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
    Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
    Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
    - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
    - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
    1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
    Alerter les secoursSavoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours30 minutes

    II. - Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
    Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
    La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
    La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.

    III. - Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :


    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS

    pédagogiques généraux

    OBJECTIFS

    pédagogiques spécifiques

    DURÉE MINIMALE

    Module juridique

    Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

    Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

    Connaître :

    - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

    - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;

    - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

    3 heures

    Module tactique

    Emploi de l'armement

    Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

    Savoir :

    - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

    - appliquer les règles générales de sécurité ;

    - se protéger physiquement et protéger autrui ;

    - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

    - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

    - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

    11 heures


    Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.

    L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.

  • I. - Pour le renouvellement de la carte professionnelle "agent cynophile", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit, en sus de l'article 4 :

    MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Module juridiqueMaitriser la législation propre à l'activité cynophileConnaître :
    - les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
    - la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
    - la définition du chien comme arme par destination ;
    - les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien.
    7 heures
    Connaissance générale
    du chien.
    Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiensConnaître :
    - l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
    - les principales maladies ;
    - la vaccination.
    4 heures
    Maîtriser :
    - l'alimentation ;
    - l'hygiène corporelle ;
    - le pansage ;
    - les soins périodiques ;
    - le protocole de vaccination ;
    - l'hygiène de l'habitat ;
    - le lieu de vie ;
    - l'hygiène et la réglementation dans les transports.
    Urgences cynophiles : coup de chaleur, torsion d'estomac, saignements, etc.
    Les gestes de premiers secours.
    Obéissance et sociabilitéAcquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;Maitriser :
    - les techniques d'obéissance ;
    - l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
    - les techniques du binôme maître-chien
    Savoir effectuer :
    - une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
    - un maintien en position couché/assis ;
    - un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté ;
    - faire franchir à son chien des obstacles bas ;
    - faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ;
    - contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
    7 heures dont 6 heures de mise en pratique
    Maîtrise du chien dans le cadre de
    la légitime défense
    Maîtriser :
    - l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
    - faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
    - maîtriser son chien lors d'une action mordante.
    Maîtriser son chien lors d'action mordante :
    - le mordant au costume ;
    - la défense du maître, frappe muselée ;
    - la cessation et vigilance ;
    - le déconditionnement au mordant ;
    Prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
    Faire intervenir son chien en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
    Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.
    7 heures dont 6 heures de mise en pratique
    Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnesMaîtriser l'utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage).
    Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde.
    Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche.
    Etre capable d'organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
    Mettre en œuvre les compétences nécessaires pour une bonne observation et interprétation des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personnes, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
    Mettre en avant les connaissances nécessaires au développement des aptitudes sensorielles naturelles de son chien de jour et de nuit détection olfactive, visuelle et auditive.
    Mettre en œuvre la gestion et l'utilisation de son chien durant une ronde.
    7 heures dont 6 heures de mise en pratique

    II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

    La personne titulaire d'un diplôme "sauveteur secourisme du travail" (SST) valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
    La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
    Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée.

  • I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

    MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécuritéActualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelleConnaître :
    - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
    - le code de déontologie ;
    - la non assistance à personne en danger ;
    - les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
    - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
    - le secret professionnel ;
    - les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité.
    7 heures
    Cadre professionnelActualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la professionConnaître :
    - les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ;
    - les perspectives et les évolutions de la spécialité ;
    - les données économiques du secteur ;
    - le bilan observatoire de la délinquance ;
    - le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
    7 heures
    Module techniqueMaîtriser les outils opérationnelsConnaître :
    - les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ;
    - les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ;
    - les logiciels et outils métiers.
    7 heures

    II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

    III. - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

    Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.

  • I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :


    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS

    pédagogiques généraux

    OBJECTIFS

    pédagogiques spécifiques

    DURÉE MINIMALE

    Module juridique

    Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

    Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

    Connaître :

    - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

    - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée

    - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

    3 heures

    Module tactique

    Emploi de l'armement

    Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

    Savoir :

    - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

    - appliquer les règles générales de sécurité ;

    - se protéger physiquement et protéger autrui ;

    - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

    - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

    - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

    18 heures

    Secourisme tactique

    Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

    Connaître :

    - les principes de base du secourisme tactique ;

    - les blessures spécifiques ;

    - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

    5 heures dont 3 heures de pratique

    II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 :


    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS pédagogiques généraux

    OBJECTIFS pédagogiques spécifiques

    DURÉE MINIMALE

    Module

    juridique

    Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

    Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

    Connaître :

    -le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

    -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ;

    -le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

    3 heures

    Réglementation relative à la protection des sites sensibles

    Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles

    Connaître :

    -la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ;

    -la protection du secret ;

    -le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale.

    1 heures

    Module

    tactique

    Emploi de l'armement

    Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

    Savoir :

    -situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

    -appliquer les règles générales de sécurité ;

    -se protéger physiquement et protéger autrui ;

    -analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

    -mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ;

    -utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense.

    21 heures

    Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles

    Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience

    Retours d'expérience et échanges relatifs :

    -aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ;

    -aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces.

    2 heures

    Secourisme tactique

    Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

    Connaître :

    -les principes de base du secourisme tactique ;

    -les blessures spécifiques ;

    -les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

    5 heures dont 3 heures de pratique



    III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.

    L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

  • I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.

    II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté.

    III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article.

    IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.

    Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.

  • I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

    MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Gestes élémentaires de premiers secoursIntervenir face à une situation d'accidentSavoir :
    - situer le cadre juridique de son intervention ;
    - réaliser une protection adaptée ;
    - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
    - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
    - secourir une victime de manière appropriée.
    7 heures
    Module juridiqueActualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécuritéMaintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie.4 heures
    Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
    - la légitime défense ;
    - l'état de nécessité ;
    - l'atteinte à l'intégrité physique ;
    - la liberté d'aller et de venir ;
    - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ;
    - la non assistance à personne en péril ;
    - l'omission d'empêcher un crime ou un délit.
    4 heures
    Module professionnelConnaître et actualiser les principes fondamentauxConnaître :
    - la définition des métiers de la protection rapprochée ;
    - le langage et les termes professionnels ;
    - les placements ;
    - les secteurs d'observation ;
    - les cadrans horaires/les zones ;
    - le rôle et le placement de l'agent de protection.
    1 heure
    Module techniqueMettre en œuvre une missionSavoir :
    - préparer une mission de protection ;
    - recueillir les informations sur le client ;
    - définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
    - le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
    - préparer les itinéraires et les lieux ;
    - les règles de bienséance et le protocole.
    2 heures
    Assurer un déplacementMaîtriser :
    - les franchissements de porte ;
    - les montées et descentes des escaliers ;
    - les ascenseurs ;
    - les demi-tours et arrêtés du client ;
    - les restaurants ;
    - les salles de réunion et de spectacles ;
    - la gestion d'un individu menaçant ;
    - la foule et les serrages de main ;
    - les passages de foule en pointe et en V.
    5 heures
    Maîtriser les dispositifs embarquésSavoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
    2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).
    2 heures

    II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.
    Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.
    La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
    La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

    III. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure , la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :


    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS

    pédagogiques généraux

    OBJECTIFS

    pédagogiques spécifiques

    DURÉE MINIMALE

    Module juridique

    Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

    Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

    Connaître :

    - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

    - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes

    - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

    3 heures

    Module tactique

    Emploi de l'armement

    Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

    Savoir :

    - situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

    - appliquer les règles générales de sécurité ;

    - se protéger physiquement et protéger autrui ;

    - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

    - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

    - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

    18 heures

    Secourisme tactique

    Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

    Connaître :

    - les principes de base du secourisme tactique ;

    - les blessures spécifiques ;

    - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

    5 heures

    dont 3 heures

    de pratique


    Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.

    L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.

  • I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

    PARTIEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Module juridiqueActualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activitéConnaître :
    - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
    - le code de déontologie ;
    - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
    - les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ;
    - la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    - l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ;
    - l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire.
    4 heures
    Module opérationnel et pratiqueActualisation des pratiques opérationnelles- connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
    - analyser les comportements à risque ;
    - analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles.
    8 heures
    Maîtriser les outils de travailConnaître :
    - les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
    - l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ;
    - les logiciels d'exploitation vidéo des images ;
    - les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
    - les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ;
    - l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ;
    - le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ;
    - la politique de sécurité d'accès ;
    - maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ;
    - les innovations à venir.
    Maîtriser :
    - les techniques de maintenance de premier niveau ;
    - les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ;
    - les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics.
    12 heures (dont 6 heures de mise en pratique)
    Module prévention des risques terroristesDétecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d'analyse des comportements suspects
    Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ;
    Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ;
    Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
    - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
    - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
    - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).
    4 heures
    Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur interventionSavoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
    Alerter les secoursSavoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours

    II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
    Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'annexe V de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
    La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.

    III. - Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

    Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.

  • I. - Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
    1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

    PARTIEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Evaluation pédagogiqueEvaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondirQuestionnaire test1 heure
    Module juridique et organisationnelleActualisation des connaissances sur le métierConnaître :
    - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
    - le contexte sécuritaire national ;
    - le rôle et la responsabilité de chaque membre dans l'unité de travail et des membres de l'équipage ;
    - les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal du transport de fonds ;
    - l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds ;
    - les principes fixés par le code de déontologie.
    2 heures 30 minutes
    Module stratégiqueAdapter son comportement en situations critiquesMaîtriser :
    - les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
    - la responsabilité ;
    - la conduite à tenir.
    Savoir :
    - analyser une agression ;
    - comprendre les consignes face à une situation critique ;
    - gérer les premiers secours.
    7 heures
    Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaireConnaître :
    - l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
    - l'évolution des méthodes et des procédures.
    3 heures 30 minutes

    Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
    2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

    PARTIEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Evaluation pédagogiqueEvaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondirQuestionnaire test1 heure
    Module juridique et organisationnelleActualisation des connaissances sur le métierConnaître :
    - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
    - le contexte sécuritaire national ;
    - le rôle et la responsabilité de l'agent de maintenance ;
    - les procédures opérationnelles de maintenance et de gestion des installations automatisées ;
    - l'évolution des matériels exploités dans le cadre des activités professionnelles ;
    - les principes fixés par le code de déontologie.
    Avoir des relations adaptées avec la clientèle ;
    Actualiser l'habilitation électrique pour le personnel effectuant des travaux d'électriciens des installations sous tension.
    6 heures
    Module stratégiqueAdapter son comportement en situations critiquesMaîtriser :
    - les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
    - la responsabilité ;
    - la conduite à tenir.
    Savoir :
    - analyser une agression ;
    - comprendre les consignes face à une situation critique ;
    - gérer les premiers secours.
    Connaître les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal des opérations de maintenance, de gestion et de chargement.
    Actualiser les connaissances sur l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds.
    4 heures
    Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaireConnaître :
    - l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
    - l'évolution des méthodes et des procédures.
    3 heures

    Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
    3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers d'opérateurs de traitement des valeurs", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :

    MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALE
    Module juridique et organisationnelleActualisation des connaissances sur le métierConnaître :
    - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
    - le rôle et la responsabilité de l'opérateur de traitement de valeurs ;
    - les procédures opérationnelles de sécurité du traitement des valeurs ;
    - les consignes et les mesures de prévention des risques professionnels ;
    - les principes fixés par le code de déontologie.
    3 heures
    Module stratégiquePerfectionnement des fondamentaux du métierConnaître :
    - les méthodes et procédures du traitement des valeurs ;
    - les consignes relatives à la sécurité des personnes et des installations ;
    - les consignes relatives à la confidentialité des informations détenues dans le cadre professionnel.
    2 heures
    Comprendre l'évolution de l'activité dans le domaine sécuritaireConnaître :
    - l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
    - l'évolution des méthodes et des procédures et matériels liés au traitement des valeurs.
    2 heures

    Le stage est effectué dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
    II. - Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.
    Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
    Lorsque les formateurs ne relèvent pas d'un organisme de formation du transport de fonds titulaire d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ils doivent être salariés d'une société du transport de fonds et être titulaires d'une attestation de formateur délivrée par l'un de ces organismes de formation et nommés par leur employeur pour informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, de la date et du lieu où se déroule le stage. En tant que formateurs internes, ils ne sont habilités à dispenser la formation que pour les personnels salariés de leur entreprise.


  • Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :


    - soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
    - soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
Le directeur général adjoint des outre-mer,
C. Giusti

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