Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

NOR : INTA1703630D

JORF n°0050 du 28 février 2017

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Version en vigueur au 01 mars 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 7 février 2017 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2016 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2016 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

      I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats
      dans au moins 50 circonscriptions
      NOMBRE DE VOIX
      prises en compte
      NOMBRE
      de candidats
      hommes
      NOMBRE
      de candidats
      femmes
      MONTANT
      de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
      sur la parité
      Parti socialiste
      7 952 895
      305
      226
      10 028 453,35 €
      Les Républicains
      6 788 077
      377
      129
      6 093 089,31 €
      Front national
      3 524 268
      293
      281
      4 923 759,19 €
      Europe Ecologie les Verts
      1 470 444
      239
      233
      2 087 083,44 €
      Parti Communiste français
      1 359 530
      212
      206
      1 929 656,99 €
      Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
      728 878
      85
      67
      942 654,08 €
      Parti Radical de Gauche
      441 757
      48
      28
      503 258,37 €
      Association PSLE - Nouveau Centre
      457 442
      62
      36
      520 080,94 €
      Le Centre pour la France
      436 470
      216
      129
      502 338,80 €
      Forces de gauche
      400 234
      76
      58
      510 843,12 €
      Debout la France
      152 346
      140
      158
      206 437,40 €
      L'alliance écologiste indépendante
      114 095
      208
      143
      139 449,55 €
      Le Trèfle - les nouveaux écologistes
      70 600
      62
      77
      92 096,29 €
      Sous-total I
      23 897 036
      2 323
      1 771
      28 479 200,83 €
      II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
      NOMBRE DE VOIX
      prises en compte
      NOMBRE
      de candidats
      hommes
      NOMBRE
      de candidats
      femmes
      MONTANT
      de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
      sur la parité
      Pour la Réunion
      29 023
      1
      1
      41 193,97 €
      Calédonie ensemble
      23 875
      1
      1
      33 887,12 €
      Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
      16 620
      1
      1
      23 589,70 €
      La politique autrement
      16 224
      1
      0
      23 027,63 €
      Groupement France Réunion
      13 528
      1
      0
      19 201,05 €
      Parti progressiste martiniquais
      19 538
      3
      1
      17 332,11 €
      Parti communiste guadeloupéen
      11 346
      1
      0
      16 104,01 €
      Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
      8 136
      1
      0
      11 547,88 €
      Parti communiste réunionnais
      26 205
      7
      0
      9 298,56 €
      Tahoeraa huiraatira
      25 276
      3
      0
      8 968,91 €
      Rassemblement pour la Calédonie
      5 890
      1
      1
      8 360,01 €
      Mouvement initiative populaire
      5 742
      1
      0
      8 149,94 €
      Vivre à Schoelcher
      5 558
      1
      0
      7 888,78 €
      Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
      20 350
      3
      0
      7 220,97 €
      Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
      19 694
      2
      0
      6 988,20 €
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      16 880
      2
      0
      5 989,68 €
      Bâtir le pays Martinique
      4 217
      1
      0
      5 985,42 €
      Parti pour la libération de la Martinique
      3 580
      1
      0
      5 081,29 €
      Union pour la démocratie
      2 641
      1
      0
      3 748,52 €
      No Oe E Te Nunaa
      2 548
      0
      1
      3 616,52 €
      Ia Hau Noa
      2 435
      1
      0
      3 456,13 €
      Cap sur l'avenir
      1 674
      0
      1
      2 376,00 €
      Forces martiniquaises de progrès
      4 451
      2
      0
      1 579,39 €
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      2 500
      2
      0
      887,10 €
      Mouvement libéral populaire
      462
      1
      0
      655,74 €
      Archipel Demain
      378
      1
      0
      536,52 €
      Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
      500
      1
      1
      709,68 €
      Parti socialiste guyanais
      4 479
      1
      1
      6 357,30 €
      Sous-total II
      293 750
      42
      9
      283 738,13 €
    • ANNEXE II
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement
      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
      au versement de l'aide publique
      MONTANT
      de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
      Assemblée
      nationale
      Sénat
      Total 2017
      Parti socialiste
      284
      108
      392
      14 790 606,28 €
      Les Républicains
      196
      137
      333
      12 564 469,11 €
      Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
      18
      31
      49
      1 848 825,78 €
      Europe Ecologie les Verts
      11
      8
      19
      716 891,63 €
      Parti Radical de Gauche
      16
      13
      29
      1 094 203,02 €
      Parti communiste français
      8
      19
      27
      1 018 740,74 €
      Association PSLE - Nouveau Centre
      9
      7
      16
      603 698,22 €
      Debout la France
      3
      1
      4
      150 924,55 €
      Le Centre pour la France
      0
      8
      8
      301 849,11 €
      Tahoeraa Huiraatira
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Front national
      2
      2
      4
      150 924,55 €
      Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
      0
      3
      3
      113 193,42 €
      Parti progressiste martiniquais
      1
      2
      3
      113 193,42 €
      Forces de gauche
      2
      1
      3
      113 193,42 €
      Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
      1
      1
      2
      75 462,28 €
      Calédonie ensemble
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      2
      0
      2
      75 462,28 €
      Parti communiste réunionnais
      0
      1
      1
      37 731,14 €
      Cap sur l'avenir
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Parti communiste guadeloupéen
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      La politique autrement
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Pour la Réunion
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Mouvement initiative populaire
      1
      0
      1
      37 731,14 €
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      0
      1
      1
      37 731,14 €
      Parti socialiste guyanais
      2
      1
      3
      113 193,42 €
      No Oe E Te Nunaa
      2
      2
      4
      150 924,55 €
      Total des parlementaires rattachés
      564
      346
      910
      34 335 336 €
      Parlementaires non rattachés/non déclarés
      8
      2
      10


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau.
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