Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-2 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Michel Sapin