LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

NOR : DEVR1623346L

JORF n°0048 du 25 février 2017

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Section 3 : La procédure de mise en concurrence (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L311-10 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L311-10-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L314-19 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L314-20 (M)
Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanes
Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L315-1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L315-2 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L315-4 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L315-5 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L322-10-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. L314-14 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. L314-14-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. L314-20 (M)
Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L341-2, Art. L342-12
II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - art. L214-18-1 (Ab)
Article 16

I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L421-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11
IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L314-28 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L341-4 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. L341-4 (VT)
- Modifie Code de l'énergie - art. L453-7 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. L453-7 (VT)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. L452-1 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-227.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4122 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4192 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 décembre 2016 (TA n° 868).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2016-2017) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 285 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 286 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2017 (TA n° 64, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 4419 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4443 ;
Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 911).
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 361 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 88, 2016-2017).

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