Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2017

NOR : ECFZ1634193D

JORF n°0043 du 19 février 2017

Version en vigueur au 09 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment son article R.2311-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page