Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2017

NOR : DEVR1700842D

JORF n°0042 du 18 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :


Fait le 16 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue

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