Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique, Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Indice brut
Indice brut
Auditeur de 2e classe
1er échelon
434
441
2e échelon
477
485
3e échelon
533
542
4e échelon
593
600
5e échelon
659
665
6e échelon
706
713
7e échelon
755
762
Auditeur de 1re classe
1er échelon
659
665
2e échelon
706
713
3e échelon
755
762
4e échelon
807
813
Maître des requêtes
1er échelon
807
813
2e échelon
857 (1)
862 (1)
3e échelon
906
912
4e échelon
971
977
5e échelon
1021
1027
6e échelon
HEA
HEA
7e échelon
HEB
HEB
8e échelon
HEB bis (2)
HEB B bis (2)
Conseiller d'Etat
1er échelon
HED
HED
2e échelon
HEE2
HEE2
Président de section
Echelon unique
HEF
HEF
Vice-président
Echelon unique
HEG
HEG
(1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
(2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 14 février 2017.
Bernard Cazeneuve Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert