Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : JUSE1638202D

Version abrogée depuis le 01 juillet 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADEA COMPTER DU 1ER JANVIER 2017A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
    Indice brutIndice brut
    Auditeur de 2e classe
    1er échelon434441
    2e échelon477485
    3e échelon533542
    4e échelon593600
    5e échelon659665
    6e échelon706713
    7e échelon755762
    Auditeur de 1re classe
    1er échelon659665
    2e échelon706713
    3e échelon755762
    4e échelon807813
    Maître des requêtes
    1er échelon807813
    2e échelon857 (1)862 (1)
    3e échelon906912
    4e échelon971977
    5e échelon10211027
    6e échelonHEAHEA
    7e échelonHEBHEB
    8e échelonHEB bis (2)HEB B bis (2)
    Conseiller d'Etat
    1er échelonHEDHED
    2e échelonHEE2HEE2
    Président de section
    Echelon uniqueHEFHEF
    Vice-président
    Echelon uniqueHEGHEG
    (1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
    (2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
  • Article 2 (abrogé)


    Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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