Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2017
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le IV de l'article L. 912-1 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 9 février 2017.
Bernard Cazeneuve Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
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