Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

NOR : MCCB1631687D

JORF n°0034 du 9 février 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-2 et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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