Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2022

NOR : INTE1631287A

JORF n°0031 du 5 février 2017

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Version abrogée depuis le 27 juillet 2022


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :


    - chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;


    - sous-directeur en administration centrale ;


    - adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;


    - adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;


    - chef de l'état-major de la sécurité civile ;


    - chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;


    - conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;


    - inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;


    - directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost

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