Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 87 et 152 ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 1er février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts