Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

NOR : ECFI1638275D

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 et L. 44 ;
Vu l'avis n° 2016-1691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2016 au 9 novembre 2016 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Décrète :


Fait le 19 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire

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