Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

NOR : ECFE1700955A

JORF n°0016 du 19 janvier 2017

Version en vigueur au 15 juillet 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait le 5 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric

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