Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2018

NOR : AFSS1638893A

JORF n°0005 du 6 janvier 2017

Version en vigueur au 28 février 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-1, D. 4122-4-2 et D. 4122-4-3,
Arrête :

  • En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :
    1° Un représentant de l'association AIDES ;
    2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
    3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
    4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
    5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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