Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2017

NOR : AFSP1630152R

JORF n°0005 du 6 janvier 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.

Retourner en haut de la page