Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSP1635307D

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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