Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECFT1635393D

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Version en vigueur au 05 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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