Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande, notamment le 2° de son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.Article 2
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Article 3
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.Article 4
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2009-393 du 8 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20
- Décret n°2014-497 du 16 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2016-763 du 9 juin 2016
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 57, Art. 98, Art. 101
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 3, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-5 du 5 janvier 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-65 du 19 janvier 1968
Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35
Article 5
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvell... (V)
- Crée Code des transports - Section 7 : Dispositions relatives à la Polynés... (V)
- Crée Code des transports - Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-... (V)
- Crée Code des transports - Section 9 : Dispositions relatives aux Terres a... (V)
- Crée Code des transports - art. R1802-6 (Ab)
- Crée Code des transports - art. R1802-7 (Ab)
- Crée Code des transports - art. R1802-8 (V)
- Crée Code des transports - art. R1802-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 10
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - ANNEXES DU LIVRE IER (V)
- Codifie Code des transports - ANNEXES DU LIVRE IER (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : Assistance (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : Francisation et immatriculation (M)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : Les agents de l'armateur (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : Transports réservés (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre II : bis Jaugeage des navires (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Avaries (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Construction des navires (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Dispositions applicables en temp... (M)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : L'affrètement (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Les consignataires (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Obligation d'assurance (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre III : Transport du pétrole brut (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre IM : Régime de propriété des navires (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre IV : Les ventes maritimes (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Abordage (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Desserte des îles (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Identification des navires (M)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : L'armateur (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Le transport de personnes (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité (V)
- Codifie Code des transports - Chapitre V : Les assurances maritimes (V)
- Codifie Code des transports - Paragraphe 1 : La saisie (V)
- Codifie Code des transports - Paragraphe 2 : La vente (V)
- Codifie Code des transports - Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Certificat d'assurance et procédure... (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Constitution du fonds de limitation (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Créances privilégiées (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Le connaissement (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Les consignataires du navire (V)
- Codifie Code des transports - Section 1 : Responsabilité civile des exploitan... (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions propres aux navires de... (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : L'exécution du contrat (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Le capitaine (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Les consignataires de la cargaison (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Organismes agréés pour la délivranc... (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Production, vérification des créances (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Publicité de la propriété et de l'é... (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Responsabilité civile des propriéta... (V)
- Codifie Code des transports - Section 2 : Règles de construction (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : Hypothèques maritimes (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : L'affrètement dit «à temps» (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : La responsabilité du transporteur (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : Mise sur le marché des navires et b... (V)
- Codifie Code des transports - Section 3 : Répartition (V)
- Codifie Code des transports - Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» (V)
- Codifie Code des transports - Section 4 : Les entreprises de manutention (V)
- Codifie Code des transports - Section 4 : Saisie (V)
- Codifie Code des transports - Section 4 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code des transports - Section 4 : Voies de recours (V)
- Codifie Code des transports - Section 5 : Annexes (V)
- Codifie Code des transports - Section 5 : Copropriété de navire (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Certificat d'assurance (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et co... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Constitution du fonds de limit... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Construction de la coque (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Saisie conservatoire (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Construction des machines (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Obligations des opérateurs éco... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Production des créances auprès... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Saisie-exécution (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Conformité du produit (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Droits du sauveteur (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Evaluation des créances (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Evaluation de la conformité (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Information des créanciers (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la ... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 5 : Répartition du fonds de limita... (V)
- Codifie Code des transports - Sous-section 6 : Voies de recours (V)
- Codifie Code des transports - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME (V)
- Codifie Code des transports - TITRE IER : STATUT DES NAMIRES (V)
- Codifie Code des transports - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATI... (V)
- Codifie Code des transports - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGAT... (V)
- Codifie Code des transports - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE... (V)
- Codifie Code des transports - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe I (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe II (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe II (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe III (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe III (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe IV (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe IV (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe V (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe V (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe VI (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe VI (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe VII (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe VII (V)
- Crée Code des transports - art. Annexe VIII (V)
- Codifie Code des transports - art. Annexe VIII (V)
- Codifie Code des transports - art. D5111-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5111-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5111-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5111-4 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5111-5 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5111-6 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5111-7 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5111-8 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5112-1 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5112-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5113-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5113-2 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5113-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5113-4 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5114-12 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5114-13 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5114-27 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-11 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-2 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-4 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5422-5 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5423-16 (V)
- Codifie Code des transports - art. D5761-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5764-2 (M)
- Abroge Code des transports - art. D5764-3 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. D5771-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5774-2 (M)
- Abroge Code des transports - art. D5774-3 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. D5781-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5784-2 (M)
- Abroge Code des transports - art. D5784-3 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. D5791-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. D5794-2 (M)
- Abroge Code des transports - art. D5794-3 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. R5112-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5112-4 (M)
- Codifie Code des transports - art. R5112-5 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-10 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-11 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-12 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-13 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-14 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-15 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-16 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-17 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-18 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-19 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-20 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-21 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-22 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-23 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-24 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-25 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-26 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-27 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-28 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-29 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-30 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-31 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-32 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-33 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-34 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-35 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-36 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-37 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5113-38 (V)
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- Codifie Code des transports - art. R5113-43 (V)
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- Codifie Code des transports - art. R5113-9 (V)
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- Codifie Code des transports - art. R5741-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5741-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. R5744-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5751-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5751-2 (M)
- Codifie Code des transports - art. R5751-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5751-4 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. R5754-1 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5754-2 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5761-1 (M)
- Codifie Code des transports - art. R5761-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5761-4 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. R5761-5 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. R5761-6 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5761-7 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5761-8 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5764-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. R5764-1 (M)
- Abroge Code des transports - art. R5764-2 (Ab)
- Codifie Code des transports - art. R5764-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5771-1 (M)
- Codifie Code des transports - art. R5771-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5771-4 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5771-5 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5774-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. R5774-1 (M)
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- Codifie Code des transports - art. R5774-3 (V)
- Codifie Code des transports - art. R5781-1 (V)
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- Codifie Code des transports - art. R5784-1 (M)
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- Codifie Code des transports - art. R5794-3 (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : Assistance (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : Francisation et immatriculation (M)
- Crée Code des transports - Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : Les agents de l'armateur (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : Transports réservés (V)
- Crée Code des transports - Chapitre II : bis Jaugeage des navires (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Avaries (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Construction des navires (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Dispositions applicables en temp... (M)
- Crée Code des transports - Chapitre III : L'affrètement (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Les consignataires (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Obligation d'assurance (V)
- Crée Code des transports - Chapitre III : Transport du pétrole brut (V)
- Crée Code des transports - Chapitre IM : Régime de propriété des navires (V)
- Crée Code des transports - Chapitre IV : Les ventes maritimes (V)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Abordage (V)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Desserte des îles (V)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Identification des navires (M)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : L'armateur (V)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Le transport de personnes (V)
- Crée Code des transports - Chapitre Ier : Régime général de responsabilité (V)
- Crée Code des transports - Chapitre V : Les assurances maritimes (V)
- Crée Code des transports - Paragraphe 1 : La saisie (V)
- Crée Code des transports - Paragraphe 2 : La vente (V)
- Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Certificat d'assurance et procédure... (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Constitution du fonds de limitation (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Créances privilégiées (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Le connaissement (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Les consignataires du navire (V)
- Crée Code des transports - Section 1 : Responsabilité civile des exploitan... (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions propres aux navires de... (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions pénales (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : L'exécution du contrat (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Le capitaine (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Les consignataires de la cargaison (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Organismes agréés pour la délivranc... (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Production, vérification des créances (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Publicité de la propriété et de l'é... (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Responsabilité civile des propriéta... (V)
- Crée Code des transports - Section 2 : Règles de construction (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : Hypothèques maritimes (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : L'affrètement dit «à temps» (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : La responsabilité du transporteur (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : Mise sur le marché des navires et b... (V)
- Crée Code des transports - Section 3 : Répartition (V)
- Crée Code des transports - Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» (V)
- Crée Code des transports - Section 4 : Les entreprises de manutention (V)
- Crée Code des transports - Section 4 : Saisie (V)
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- Crée Code des transports - Section 4 : Voies de recours (V)
- Crée Code des transports - Section 5 : Annexes (V)
- Crée Code des transports - Section 5 : Copropriété de navire (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Certificat d'assurance (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et co... (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Constitution du fonds de limit... (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Construction de la coque (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 1 : Saisie conservatoire (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 2 : Construction des machines (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 2 : Obligations des opérateurs éco... (V)
- Crée Code des transports - Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire (V)
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- Crée Code des transports - art. R5771-5 (V)
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- Crée Code des transports - art. R5781-3 (M)
- Crée Code des transports - art. R5781-4 (Ab)
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- Crée Code des transports - art. R5791-3 (M)
- Crée Code des transports - art. R5791-4 (Ab)
- Crée Code des transports - art. R5791-5 (V)
- Crée Code des transports - art. R5791-6 (V)
- Crée Code des transports - art. R5794-3 (V)
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies