Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2020

NOR : AFSA1631837D

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 345-2 et R. 313-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 et R. 441-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et D. 613-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 et R. 3221-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1, L. 162-5-3 et L. 162-31 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 1er décembre 2016,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

Retourner en haut de la page