Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : PRMJ1632826D

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 octobre 2020


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire

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