Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : PRMJ1632826D

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire

Retourner en haut de la page