Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

NOR : RDFF1634956A

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Annexes (abrogé)

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1

La liste des corps et emplois mentionnés au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1

La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1

La liste des corps et emplois mentionnés au 2° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (abrogé)

Article Annexe 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11

LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

CORPS ET EMPLOISDÉCRET	STATUTAIRETous
départements ministérielsEmplois
de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'	EtatDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'EtatEmplois
d'agent principal des services	techniquesDécret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniquesEmploi
de chef de	serviceDécret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'EtatEmploi
de sous-	directeurDécret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'EtatEmploi
de directeur de	projetDécret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publicsEmploi
d'expert de haut	niveauDécret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publicsMinistère
chargé de l'agricultureEmploi
de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et	vétérinaireDécret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaireEmploi
de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de	paiementDécret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementEmploi
d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementEmploi
de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementCorps
des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementCorps
des inspecteurs de la santé publique	vétérinaireDécret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaireEmploi
d'inspecteur de l'enseignement	agricoleDécret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricoleCorps
des cadres techniques de l'Office national des	forêtsDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêtsCorps
des ingénieurs des ponts, des eaux et des	forêtsDécret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsEmploi
de direction de l'Office national des	forêtsDécret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêtsEmploi
de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces	rurauxDécret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole	publicsDécret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsCorps
des chefs de district forestier de l'office national des	forêtsDécret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêtsCorps
des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des	forêtsDécret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêtsCorps
des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'	agricultureDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
des adjoints techniques des établissements d'enseignement	agricoleDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publicsMinistère
chargé des affaires étrangèresCorps
des adjoints techniques de	chancellerieDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatMinistères
chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sportsEmplois
de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance	sportivesDécret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiquesEmplois
de direction de l'Ecole nationale des sports de montagneEmplois
de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiquesCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires	socialesDécret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'EtatCorps
interministériel des infirmières et des infirmiers de l'	EtatDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'EtatCorps
des infirmiers de l'	EtatDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatCorps
des infirmiers pour l'administration de la Polynésie	françaiseDécret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie françaiseCorps
des adjoints	sanitairesDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitairesCorps
des techniciens sanitaires et de sécurité	sanitaireDécret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaireCorps
des contrôleurs du	travailDécret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travailCorps
des inspecteurs de la jeunesse et des	sportsDécret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sportsCorps
de l'inspection générale de la jeunesse et des	sportsDécret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sportsEmploi
de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé	publiqueDécret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité	socialeDécret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeEmploi
de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique	hospitalièreDécret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalièreMinistère
chargé de la cultureCorps
des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action	culturelleDécret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelleEmploi
d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du	LouvreDécret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du LouvreEmploi
de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de	TrianonDécret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de TrianonEmploi
d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de	VersaillesDécret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de VersaillesEmploi
de directeur général de la Bibliothèque nationale de	FranceDécret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de	FranceDécret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de FranceConservateurs
du	patrimoineDécret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoineCorps
des architectes urbanistes de l'	EtatDécret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'EtatCorps
des techniciens d'	artDécret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'artCorps
des chefs de travaux d'	artDécret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corpsCorps
des ingénieurs des services culturels et du	patrimoineDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoineCorps
des techniciens des services culturels et des bâtiments de	FranceDécret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de FranceCorps
des adjoints d'accueil, de surveillance et de	magasinageDécret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la cultureCorps
des adjoints techniques du ministère chargé de la	cultureDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatMinistère
chargé de la défenseCorps
des agents	techniquesDécret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.
Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité	socialeDécret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de	guerreDécret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreEmploi
de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreCorps
des ingénieurs d'études et de	fabricationsDécret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense du ministère de la défenseCorps
des techniciens supérieurs d'études et de	fabricationsDécret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défenseCorps
des infirmiers de la	défenseDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatMinistère
chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheCorps
des médecins de l'éducation	nationaleDécret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller techniqueEmplois
de médecin de l'éducation nationale-conseiller techniqueEmplois
de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et	professionnelDécret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieurEmplois
d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et	professionnelDécret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelCorps
des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation	nationaleDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'EtatCorps
des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement	supérieurDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatEmploi
de directeur général du Réseau	CanopéDécret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur adjoint du Réseau CanopéEmploi
de secrétaire général du Réseau CanopéEmploi
de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et	scolairesDécret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolairesEmploi
de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et	scolairesDécret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolairesEmploi
d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et	scolairesDécret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolairesEmploi
de directeur territorial de l'établissement public Réseau	CANOPEDécret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CanopéEmploi
de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la	rechercheDécret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheEmplois
de vice-	recteurDécret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationaleEmplois
de conseiller de recteur ou de vice-recteurEmplois
de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteurEmplois
d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degréEmplois
de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaireEmplois
d'adjoint au secrétaire général d'académieEmplois
de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationaleMinistère
chargé de l'environnement et de l'aviation civileCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatSyndics
des gens de	merDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de merEmploi
de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'	EtatDécret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatCorps
des officiers de	portDécret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de portCorps
des officiers de port	adjointsDécret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjointsEmploi
de responsable de	capitainerieDécret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerieCorps
des architectes et urbanistes de l'	EtatDécret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'EtatCorps
des techniciens de l'	environnementDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnementCorps
des agents techniques de l'	environnementDécret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnementCorps
des adjoints d'administration de l'aviation	civileDécret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civileCorps
des ingénieurs des ponts, des eaux et des	forêtsDécret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsCorps
des chargés de recherche du développement	durableDécret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durableCorps
des directeurs de recherche du développement durableMinistère
chargé de la fonction publiqueEmploi
de directeur des études et des stages d'institut régional d'	administrationDécret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administrationEmploi
de directeur d'institut régional d'	administrationDécret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administrationMinistère
chargé de l'intérieurEmplois
de chef des services des systèmes d'information et de communication Emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'	EtatDécret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'EtatCorps
des ingénieurs des systèmes d'information et de la	communicationDécret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communicationCorps
des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité	routièreDécret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreCorps
des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et	apatridesDécret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesCorps
des agents des systèmes d'information et de	communicationDécret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurCorps
des techniciens des systèmes d'information et de	communicationDécret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurEmploi
de chef des services des systèmes d'information et de	communicationDécret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurCorps
des ingénieurs des services techniques du ministère de l'	intérieurDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieurEmploi
de chef des services techniques du ministère de l'	intérieurDécret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieurCorps
des adjoints techniques relevant du ministère de l'	intérieurDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatContrôleurs
des services techniques du ministère de l'	intérieurDécret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieurMinistère
chargé de la justiceCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatEmplois
de directeur fonctionnel des services de greffe	judiciairesDécret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciairesEmplois
de greffier fonctionnel des services	judiciairesDécret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciairesEmploi
de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'	honneurDécret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneurEmploi
de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'	honneurDécret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneurEmploi
de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'	honneurDécret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneurMinistères
économiques et financiersEmploi
de ministre conseiller pour les affaires	économiquesDécret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiquesCorps
des conseillers	économiquesDécret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiquesCorps
des attachés	économiquesDécret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiquesPersonnels
scientifiques de	laboratoireDécret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieCorps
des techniciens de	laboratoireDécret n° 2012-379 d Décret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budgetCorps
des adjoints techniques relevant des ministères économiques et	financiersDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
des adjoints techniques de	laboratoireDécret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'EtatCorps
des administrateurs des postes et	télécommunicationsDécret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunicationsCorps
des ingénieurs-économistes de la	constructionDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoineCorps
du contrôle général économique et	financierDécret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financierEmploi
de chef de mission de contrôle général économique et	financierDécret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financierConseil
d'Etat-Cour nationale du droit d'asileCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatJuridictions
financièresCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatServices
du Premier ministreCorps
des adjoints	techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article Annexe 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27

LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

CORPS ET EMPLOIS	DÉCRETS STATUTAIRE	DATE LIMITE D'ADHÉSION
Tous départements ministériels
Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat	Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat	1er juillet 2017
Ministère chargé des affaires étrangères
Emploi de chef du protocole	Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs	1er juillet 2017
Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)	Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger	1er juillet 2017
Corps des ministres plénipotentiaires	Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires	1er juillet 2017
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication		1er juillet 2017
Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication		1er juillet 2017
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Corps des ingénieurs du génie sanitaire	Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire	1er juillet 2017
Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire	Décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs d'études sanitaires	Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires	1er juillet 2017
Corps des médecins inspecteurs de santé publique	Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique	1er juillet 2017
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique	Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds	Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds	1er juillet 2017
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles	Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales	1er juillet 2017
Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains	Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains	1er juillet 2017
Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains		1er juillet 2017
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	1er juillet 2017
Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	Décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé	1er juillet 2017
Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique	Décret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique	1er juillet 2017
Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique		1er juillet 2017
Corps de l'inspection générale des affaires sociales	Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales	1er janvier 2018
Ministère chargé de l'agriculture
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de formation et de recherche
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement	Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement	1er janvier 2018
Corps des techniciens supérieurs	Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture	1er janvier 2018
Ministère chargé de la culture
Corps des chargés d'études documentaires	Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires	1er juillet 2017
Corps de secrétaires de documentation	Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de recherche
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des magasiniers des bibliothèques	Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques	1er septembre 2017
Corps des bibliothécaires	Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires	1er septembre 2017
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés	Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés	1er septembre 2017
Conservateurs des bibliothèques	Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques	1er septembre 2017
Conservateurs généraux des bibliothèques		1er septembre 2017
Corps des ingénieurs de recherche	Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études
Corps des assistants ingénieurs
Corps des techniciens de recherche et formation
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques	Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA)	1er septembre 2017
Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Corps interministériel des chargés d'études documentaires	Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires	1er juillet 2017
Emploi de chef d'unité technique de Météo-France	Décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France	1er juillet 2017
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie	Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des techniciens supérieurs de la météorologie	Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des aides-techniciens de la météorologie	Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie	1er juillet 2017
Corps des dessinateurs de l'équipement	Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement	1er janvier 2020
Corps des experts techniques des services techniques	Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports	1er janvier 2020
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	1er janvier 2020
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	1er janvier 2020
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière	Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière	1er janvier 2020
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat	1er janvier 2020
Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat	Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe	1er janvier 2020
Corps des techniciens supérieurs du développement durable	Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable	1er janvier 2020
Ministère chargé de l'intérieurCorps
Corps des préfets	Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets	1er janvier 2018
Corps des sous-préfets	Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets	1er janvier 2018
Corps de l'inspection générale de l'administration	Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur	1er janvier 2018
Ministère chargé de la justice
Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation	Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation	1er juillet 2017
Corps des directeurs des services pénitentiaires	Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires	1er juillet 2017
Corps de directeur fonctionnel des services pénitentiaires	Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires	1er juillet 2017
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires		1er juillet 2017
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire	Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire	1er juillet 2017
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire		1er juillet 2017
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire		1er juillet 2017
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires	Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires	1er juillet 2017
Corps des greffiers des services judiciaires	Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires	1er juillet 2017
Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse1er	juillet 2017
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse	Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse	1er juillet 2017
Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistrature	Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature1er	1er juillet 2017
Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature		1er juillet 2017
Ministères économiques et financiers
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des attachés-statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques	1er juillet 2017
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines	Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines	1er janvier 2018
Corps des dessinateurs projeteurs	Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances	1er janvier 2018
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines	Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines	1er janvier 2018
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie	Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie1er	1er janvier 2018
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques	Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques	1er janvier 2020
Corps d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques	Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques	1er janvier 2020
Corps des administrateurs des finances publiques	Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques	1er janvier 2020
Corps des contrôleurs des finances publiques	Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public	1er janvier 2020
Corps des agents administratifs des finances publiques	Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques	1er janvier 2020
Corps des agents techniques des finances publiques	Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques	1er janvier 2020
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques	Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques	1er janvier 2020
Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques	Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	1er janvier 2020
Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel	Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel	1er janvier 2020
Conseil économique, social et environnemental
Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission	1er janvier 2020
Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental
Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental	1er janvier 2020
Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental	Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental	1er janvier 2020

Article Annexe 3 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1

LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

CORPS ET EMPLOIS	DÉCRET STATUTAIRE
Tous départements ministériels
Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Ministère chargé des affaires étrangères
Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique	Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Emploi de médecin inspecteur régional	Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone
Emplois de conseiller sanitaire de zone
Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional	Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
Ministère chargé de l'agriculture
Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole	Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole	Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture	Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole	Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments	Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Ministère chargé des affaires sociales
Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance
Corps des techniciens de physiothérapie	Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Corps des professeurs de sport	Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse	Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs	Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique	Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Ministère chargé des affaires étrangères
Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Ministère chargé de la culture
Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique	Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique
Corps des professeurs des écoles d'architecture	Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture	Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art	Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Ministère chargé de la défense
Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides	Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Corps des infirmiers civils de soins généraux	Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils	Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des techniciens paramédicaux civils	Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Corps des cadres de santé paramédicaux civils	Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Emplois de recteur d'académie	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers	Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
Corps de chefs de travaux	Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements
Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures	Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive	Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines	Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines
Corps des instituteurs	Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures	Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques	Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Corps des conseillers principaux d'éducation	Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré	Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Corps des professeurs certifiés	Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Corps des adjoints d'enseignement	Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive	Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Corps des instituteurs de la Polynésie française	Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques	Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des professeurs des universités	Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Corps des maîtres de conférences
Corps des professeurs des universités de médecine générale	Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers	Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers
Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique	Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Corps des astronomes et physiciens	Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des professeurs d'enseignement général des collèges	Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales	Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers	Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales	Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient	Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Corps des professeurs des écoles	Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues	Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale	Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Corps des techniciens de l'éducation nationale
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle	Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Corps des professeurs de lycée professionnel	Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Corps des assistants de l'enseignement supérieur	Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française	Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte	Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Corps des professeurs des écoles à Mayotte	Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
Corps des professeurs du Collège de France	Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation	Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale	Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime	Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat	Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018
Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière	Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande	Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile	Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne	Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile	Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Emploi de responsable technique de l'aviation civile	Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile	Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil
Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile
Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile
Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile
Emploi de cadres techniques de l'aviation civile
Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées	Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées
Ministère chargé de l'intérieur
Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police	Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Emploi de directeur des services actifs de la police nationale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale	Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.	Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale	Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Corps de commandement de la police nationale	Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Corps de conception et de direction de la police nationale	Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale	Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police	Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique	Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Ministère chargé de la justice
Corps des chefs des services d'insertion et de probation	Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte	Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur	Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Ministères économiques et financiers
Corps de l'inspection générale des finances	Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Corps des ingénieurs des mines	Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Emploi de directeur régional du commerce extérieur	Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur
Emploi d'attaché régional du commerce extérieur
Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A	Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des agents de contestation des douanes	Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects	Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects	Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects	Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects	Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole	Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole
Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris	Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom	Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom	Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile
Membres du Conseil d'Etat	Code de justice administrative
Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel	Code de justice administrative
Juridictions financières
Membres de la Cour des comptes	Code des juridictions financières
Emploi de président de chambre régionale des comptes
Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Services du Premier ministre
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites	Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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