Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : LHAL1630420D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Version en vigueur au 13 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 et 14-3 ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Retourner en haut de la page