Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : AGRT1632106D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Version en vigueur au 13 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 643-3-2 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 novembre 2016,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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