Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : ETSD1630615D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 09 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 à L. 2254-6 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Rapports entre conventions et acc... (V)
- Crée Code du travail - art. D2254-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-10 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-11 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-12 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-13 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-14 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-15 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-16 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-17 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-18 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-19 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-20 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-21 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-22 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-23 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-24 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-4 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-6 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-7 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-8 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2254-9 (Ab)
Article 2

Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Retourner en haut de la page