Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETST1633599D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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