Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : JUSC1629245D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Version en vigueur au 10 décembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1143 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 338-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1072-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
Article 6

Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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