Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : DEFH1631021D

Version en vigueur au 13 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini

Retourner en haut de la page