Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini