Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSA1632655D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 6323-36 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 243-1 et L. 313-11 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter

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