Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : AFSA1621189D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 471-2-1 et L. 472-1-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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