Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 471-2-1 et L. 472-1-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard