Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : DEVP1638285A

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Version en vigueur au 25 juin 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 22 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

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