Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : DEVP1619111D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3, L. 541-10, L. 541-10-1, L. 541-10-5, R. 541-86 à R. 541-92, R. 543-56, R. 543-57, R. 543-63, R. 543-65, R. 543-67, R. 543-71, R. 543-72, R. 543-161, D. 541-6-2 et D. 543-277 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6, L. 311-6 et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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